Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version du 3 octobre 2026 — relecture par un avocat prévue avant l'ouverture commerciale. Les versions précédentes restent disponibles sur demande à contact@tournee-idel.fr.

1. Objet, et en quelle qualité vous contractez

Tourn'IDEL est un service en ligne (SaaS) d'optimisation de tournée destiné aux infirmières et infirmiers libéraux. C'est un outil d'aide à la planification : il propose un ordre de passage, il ne décide d'aucun soin. Vous restez seule responsable des soins dispensés, du respect des prescriptions et de la pertinence de votre tournée.

L'éditeur est Julien VASLET, entrepreneur individuel (EI), SIREN 104 378 468, SIRET 10437846800011, RCS Chartres, code APE 5829C, 33 rue de Dreux, 28410 Bû — contact@tournee-idel.fr.

Vous souscrivez en qualité de professionnelle de santé, pour les besoins de votre activité libérale. À la création du compte, vous déclarez cette qualité. Le service n'est pas destiné à un usage personnel ou privé : les deux parties contractent en qualité de professionnels.

2. La phase de test : l'accès est offert, et il est révocable

Pendant la phase de test, l'accès à Tourn'IDEL est offert : aucune durée minimale, aucune carte bancaire demandée, aucun prélèvement techniquement possible.

Cet accès est consenti à titre gracieux, pour tester l'outil, et il est révocable : il peut être modifié, restreint ou interrompu à tout moment, notamment à l'ouverture commerciale. La gratuité de la phase de test ne crée aucun droit acquis à un accès gratuit permanent, et ne vaut pas engagement sur un tarif futur.

Si vous décidez de ne pas poursuivre, rien ne vous est facturé et rien ne vous est demandé. Vous conservez le droit d'exporter vos données et de supprimer votre compte, à tout instant (articles 6 et 7).

La bascule vers un abonnement payant ne peut se faire que par votre souscription expresse : une acceptation explicite des présentes conditions et la saisie de vos coordonnées bancaires. Aucun abonnement ne démarrera automatiquement à la fin de la phase de test.

3. Prix

Le barème est par titulaire et dégressif selon le nombre de titulaires partageant la même patientèle :

Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : il n'y a ni montant hors taxes, ni taxe ajoutée — le prix affiché est le prix payé. Chaque facture porte cette mention.

L'engagement annuel correspond à onze mois payés, le douzième offert (39 × 11 = 429 ; 34 × 11 = 374 ; 29 × 11 = 319).

Si le nombre de titulaires change en cours de période, le nouveau barème s'applique à la période de facturation suivante. Aucune régularisation rétroactive n'est opérée, dans un sens comme dans l'autre. Les remplaçantes et remplaçants bénéficient d'un accès délégué gratuit, dans la limite de trois actifs par cabinet.

Révision des prix : le prix est ferme pour la période en cours. Toute évolution vous est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; vous pouvez alors résilier sans frais. Jamais de hausse en cours de période déjà payée.

Si l'éditeur vient à dépasser le seuil de la franchise en base et devient redevable de la TVA, le prix que vous payez reste inchangé : la taxe est absorbée par l'éditeur, elle ne vous est pas répercutée.

4. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue d'avance, par prélèvement automatique via notre prestataire Stripe : à la souscription, puis à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Vos coordonnées bancaires sont saisies et conservées chez Stripe ; l'éditeur n'y a jamais accès. Les factures sont mises à disposition dans votre espace.

En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce ; si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours. ⚠️ Même suspendu, l'accès en lecture et l'export de vos données restent ouverts : vos patients sont à vous, et vous en avez besoin pour travailler.

5. Durée, résiliation, reconduction

Sans engagement de durée. L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement partiel de la période entamée.

L'abonnement annuel se reconduit tacitement pour un an. Nous vous en informons par écrit, entre 90 et 30 jours avant l'échéance, en indiquant clairement la date limite pour ne pas reconduire, et la résiliation se fait en ligne, depuis votre espace. Cette information n'est pas une obligation légale pour une clientèle professionnelle : nous l'appliquons volontairement.

Vous pouvez à tout moment, phase de test comprise, supprimer votre compte depuis votre espace : l'effacement est alors immédiat et définitif.

6. Droit de renonciation de 14 jours

Vous souscrivez en qualité de professionnelle, à distance : le droit de rétractation du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer (article liminaire et article L.221-3 du Code de la consommation, ce dernier ne visant que les contrats conclus hors établissement).

Nous vous l'accordons quand même, contractuellement. Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour y renoncer, par simple message à contact@tournee-idel.fr, sans avoir à vous justifier. Le remboursement est intégral et intervient sous 14 jours.

Le service étant mis à disposition immédiatement, vous acceptez que son exécution commence dès la souscription. Si vous renoncez après avoir utilisé le service, le remboursement reste intégral : nous ne facturons pas au prorata.

7. Vos données, et comment vous les récupérez

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Patients, adresses, passages, tournées : l'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni utilisées à d'autres fins que de vous fournir le service — ni pour entraîner un modèle, ni pour alimenter une base de démonstration.

Rôles RGPD : vous êtes responsable de traitement pour les données de vos patients ; Tourn'IDEL est sous-traitant (article 28 du RGPD). Un contrat de sous-traitance distinct précise les obligations de chacun ; il vous est proposé à l'acceptation et fait partie intégrante du contrat.

Hébergement : en France, chez Clever Cloud SAS, hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) par l'Agence du Numérique en Santé, référentiel v2.0, activités 1 à 6. Chiffrement au repos, sauvegardes chiffrées quotidiennes.

Réversibilité : vous pouvez à tout moment, pendant toute la durée du contrat et gratuitement, exporter l'intégralité de vos données dans un format structuré exploitable, depuis votre espace. Cet export n'est jamais conditionné au paiement de quelque somme que ce soit. Après résiliation, vos données restent exportables 30 jours, puis sont effacées définitivement ; une attestation d'effacement peut être demandée.

Si vous changez de fournisseur, nous vous assistons dans le transfert dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) : préavis d'au plus deux mois, transition d'au plus 30 jours, sans frais de changement.

Remplaçantes et remplaçants : l'accès se fait par rattachement au compte de la titulaire, qui reste responsable de traitement de sa patientèle. ⛔ Il ne faut pas créer une base parallèle sous un compte personnel.

8. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible 24 h/24. Nous ne promettons pas de taux de disponibilité chiffré, parce que nous ne le mesurons pas encore : l'annoncer serait un engagement que nous ne pourrions pas prouver.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (annoncée quand elle est planifiée), ou du fait d'un tiers dont le service dépend : Clever Cloud (hébergement), Google Maps Platform (calcul des distances et des trajets — sans cette interface, le calcul de tournée ne peut pas aboutir), Stripe (paiement), Brevo (emails), ou votre propre connexion.

9. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité du résultat du calcul : l'algorithme est heuristique, il cherche une bonne tournée, il ne garantit pas la meilleure tournée possible. Il est tenu d'une obligation de résultat quant à la disponibilité de vos données et à leur intégrité.

Tourn'IDEL est un outil d'aide à la planification : vous restez seule responsable des soins, du respect des prescriptions, et de l'exactitude des données que vous saisissez.

Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, entendus comme la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image.

Aucune limitation ne s'applique en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Votre compte

Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et le partage de compte n'est pas autorisé : pour travailler à plusieurs, chaque personne dispose de son propre accès au sein du cabinet. En cas d'oubli, la réinitialisation du mot de passe se fait depuis la page de connexion ; le lien reçu est valable une heure.

L'usage est concédé pour la durée de l'abonnement, à titre personnel, non exclusif et non cessible. Sont interdits la décompilation, l'extraction ou la reconstitution de l'algorithme d'optimisation.

Support : par email à contact@tournee-idel.fr. Nous répondons en général dans la journée, souvent plus vite, sans nous y engager contractuellement.

11. Modification des présentes conditions

Toute modification vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle prend effet à la période d'abonnement suivante. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais. Chaque version est datée, et les versions antérieures restent disponibles sur demande.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart des litiges se règlent en deux messages. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), dispositif public et confidentiel.

Tourn'IDEL s'adressant à une clientèle exclusivement professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation de l'article L.612-1 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun — c'est-à-dire, en principe, celles du domicile du défendeur. Nous n'imposons pas de tribunal : une clause qui désignerait d'avance une juridiction serait sans effet entre un éditeur et une professionnelle libérale, qui n'est pas commerçante.